Conditions d’utilisation
Site internet : https://numisfrance.shop
Adresse : 52 Rue Léon Frot, 75011 Paris, France
Téléphone : +33603723659
E-mail : info@numisfrance.shop
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation définissent les règles applicables à l'accès, à la navigation et à l'utilisation du site internet https://numisfrance.shop, ainsi qu'aux achats effectués auprès de Numis France.
La boutique Numis France est consacrée à la vente de produits numismatiques, notamment des pièces de monnaie de collection, des monnaies en euros de différents pays et millésimes et d'autres articles destinés aux collectionneurs et aux amateurs de numismatique.
Les présentes conditions ont pour objectif de définir les droits et obligations du vendeur et des clients, de préciser les modalités de commande, de paiement, de livraison, de retour et de remboursement et de garantir une information transparente avant toute transaction.
Elles sont établies conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, du Code civil, du Code de commerce et de la réglementation européenne relative aux contrats conclus à distance, notamment la Directive 2011/83/UE et la Directive (UE) 2019/771.
2. Identification et coordonnées
Le site est exploité sous le nom commercial Numis France.
Les coordonnées de contact sont les suivantes :
Nom commercial : Numis France
Adresse : 52 Rue Léon Frot, 75011 Paris, France
Téléphone : +33603723659
E-mail : info@numisfrance.shop
Site internet : https://numisfrance.shop
Les informations juridiques complètes concernant la personne physique ou morale qui exploite effectivement le commerce doivent être indiquées dans les mentions légales du site, conformément aux obligations françaises applicables.
3. Acceptation des conditions
Toute consultation du site implique le respect des règles d'utilisation qui y sont présentées.
Lorsqu'un client passe une commande, il reconnaît avoir pris connaissance des informations essentielles relatives aux produits, aux prix, aux modalités de livraison, aux moyens de paiement et aux conditions applicables à la vente.
Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles qui ont été portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.
Aucune disposition des présentes conditions ne peut supprimer ou limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation française ou européenne.
En cas de contradiction entre une disposition contractuelle et une règle légale impérative, cette dernière prévaut.
4. Informations relatives aux produits
Numis France s'efforce de présenter les produits proposés à la vente de manière claire, précise et compréhensible.
Les fiches produits peuvent contenir des informations relatives à :
-
La dénomination de la monnaie ou de l'article.
-
Le pays d'émission.
-
Le millésime.
-
La valeur faciale.
-
Le métal ou la composition, lorsqu'ils sont connus.
-
Les caractéristiques physiques.
-
L'état de conservation annoncé.
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Les particularités historiques ou numismatiques.
-
Les dimensions et le poids, lorsqu'ils sont disponibles.
-
Les photographies et illustrations.
Les informations disponibles peuvent varier selon les produits.
Les caractéristiques des pièces de collection peuvent différer en fonction de leur année d'émission, de leur fabrication, de leur circulation et de leur conservation.
Les photographies présentées sur le site doivent être considérées conformément aux indications figurant sur chaque fiche produit. Si une photographie est illustrative, cette caractéristique doit être clairement signalée.
Numis France veille à ne pas présenter comme certifiées, authentifiées ou officiellement évaluées des pièces qui ne bénéficient pas effectivement de telles vérifications.
Les descriptions commerciales ne constituent pas une expertise numismatique indépendante, sauf mention expresse contraire.
5. Disponibilité des produits
Les produits proposés sur le site sont présentés sous réserve de leur disponibilité effective.
Les stocks peuvent évoluer en fonction des commandes reçues et des opérations de gestion commerciale.
Lorsqu'un produit devient indisponible après la passation d'une commande, le client est informé de la situation et des solutions possibles lui sont communiquées.
Selon les circonstances, les solutions peuvent comprendre une attente de réapprovisionnement avec l'accord du client ou le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.
Numis France ne doit pas annoncer un produit comme disponible lorsque cette disponibilité ne peut pas être raisonnablement confirmée.
Les indications relatives aux quantités disponibles doivent être tenues à jour dans la mesure du possible.
6. Prix et informations tarifaires
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (EUR), sauf indication contraire.
Les prix applicables sont ceux présentés au client au moment de la validation de sa commande.
Avant la confirmation définitive de l'achat, le client doit pouvoir consulter le prix des produits, les éventuels frais de livraison, les frais supplémentaires applicables et le montant total à payer.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf indication expresse contraire.
Les éventuelles réductions et promotions sont soumises aux conditions annoncées au moment de leur présentation.
Toute réduction de prix annoncée doit respecter les exigences légales françaises applicables, notamment celles relatives à l'indication du prix antérieur lorsqu'elles s'appliquent.
Numis France s'efforce de garantir la cohérence entre les prix affichés sur les fiches produits, le panier et la confirmation de commande.
7. Processus de commande
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer son achat, il doit pouvoir vérifier les caractéristiques essentielles des produits sélectionnés, les quantités, les prix, les coordonnées de livraison et le montant total de la commande.
Le client doit corriger les éventuelles erreurs avant de procéder à la validation définitive.
La commande est considérée comme conclue conformément aux modalités de confirmation présentées sur le site et aux règles légales applicables aux contrats électroniques.
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le processus de commande électronique doit permettre au client de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de confirmer son acceptation.
La validation finale de la commande doit être effectuée au moyen d'une action indiquant clairement l'obligation de paiement, conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique lorsque les conditions techniques le permettent.
Numis France se réserve le droit de contacter le client lorsqu'une information nécessaire au traitement de la commande doit être vérifiée ou précisée.
8. Paiement
Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées sur le site au moment de la commande.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués avant la validation de l'achat.
Le client doit fournir des informations exactes et autoriser le paiement conformément aux conditions de son établissement financier ou du prestataire de paiement.
Une commande ne peut être considérée comme payée que lorsque la transaction a été acceptée ou confirmée selon les modalités du moyen de paiement utilisé.
En cas de refus de paiement, d'erreur technique ou de transaction non autorisée, la commande peut ne pas être finalisée.
Numis France ne demande jamais aux clients de transmettre par courrier électronique leur mot de passe bancaire, leur code confidentiel ou leurs codes de validation personnels.
Les paiements sont soumis aux conditions des prestataires concernés, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
9. Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client au moment de la commande.
Les zones de livraison, les frais applicables et les délais estimés sont indiqués au cours du processus d'achat ou dans les informations relatives à la livraison.
Le client est responsable de l'exactitude des coordonnées fournies.
Toute erreur dans l'adresse de livraison doit être signalée dans les meilleurs délais.
Les conditions détaillées relatives à la préparation, à l'expédition, au suivi et à la réception des colis figurent dans la Politique de livraison de Numis France.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le vendeur reste responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsque le transport est confié à un prestataire externe.
Les délais et obligations légales de livraison demeurent applicables.
10. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, le droit légal de rétractation s'applique conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
En principe, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour informer Numis France de sa décision de se rétracter.
Le client dispose ensuite du délai légal pour renvoyer les articles.
L'exercice de ce droit ne nécessite aucune justification, sous réserve des exceptions expressément prévues par la loi.
La nature numismatique ou la valeur de collection d'un article ne constitue pas automatiquement une exception au droit de rétractation.
Les modalités pratiques de retour et de remboursement sont précisées dans la Politique de Retour et de Remboursement.
11. Garanties légales
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par le droit français.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci.
Le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, selon les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être demandée.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Cette garantie concerne les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
12. Caractéristiques particulières des monnaies de collection
Les produits numismatiques présentent des caractéristiques qui nécessitent une attention particulière lors de leur description et de leur commercialisation.
L'état de conservation d'une pièce peut avoir une influence sur son intérêt pour les collectionneurs.
Les traces normales de circulation, les différences de patine, les particularités de fabrication et les variations d'aspect doivent être appréciées en fonction de la description du produit.
Lorsqu'un état de conservation particulier est annoncé, les informations fournies doivent correspondre raisonnablement à l'article proposé.
Les indications relatives à la rareté, à la valeur historique, à l'authenticité ou à l'intérêt d'une pièce doivent être formulées de manière exacte et ne pas induire le client en erreur.
Une estimation commerciale ou une indication de valeur ne constitue pas une garantie de revente à un prix déterminé.
Les clients sont invités à examiner attentivement les descriptions et les caractéristiques de chaque article avant de passer commande.
13. Utilisation du site internet
L'utilisateur s'engage à utiliser le site Numis France conformément aux lois et règlements applicables.
Il lui est notamment interdit :
-
D'utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites.
-
De tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques.
-
De perturber le fonctionnement du site.
-
De transmettre des contenus malveillants.
-
D'utiliser les formulaires de contact à des fins abusives.
-
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
-
De communiquer volontairement des informations fausses dans le cadre d'une commande.
Numis France peut prendre les mesures raisonnables nécessaires pour assurer la sécurité et la disponibilité du site.
Toute restriction d'accès doit toutefois respecter les dispositions légales applicables et les droits des consommateurs.
14. Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur le site, notamment les textes, descriptions, photographies originales, illustrations, éléments graphiques, logos, signes distinctifs et structures de présentation, peuvent être protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable ou exception légale, leur reproduction, leur représentation, leur adaptation ou leur exploitation commerciale ne sont pas autorisées.
L'accès au site ne confère aucun droit de propriété sur les contenus qui y sont publiés.
Les éventuels éléments appartenant à des tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.
15. Exactitude des informations et communication commerciale
Numis France s'efforce de présenter des informations commerciales exactes et compréhensibles.
Les annonces publicitaires, les promotions, les descriptions de produits et les pages de destination doivent correspondre aux produits et aux conditions réellement proposés.
Aucune information ne doit créer une impression trompeuse concernant l'origine, l'authenticité, la disponibilité, la rareté, la valeur ou les caractéristiques d'un article.
Les réductions et avantages commerciaux doivent être présentés de manière transparente.
Les pratiques publicitaires utilisées sur le site et dans les campagnes externes doivent respecter les dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses, notamment les articles L121-2 et suivants du Code de la consommation.
Les communications publicitaires diffusées par l'intermédiaire de Google Ads doivent également respecter les politiques publicitaires de Google applicables, notamment en matière de transparence des prix, de disponibilité des produits, de présentation des offres et de cohérence entre les annonces et les pages de destination.
La présente clause ne constitue pas une certification de conformité aux politiques de Google. Le respect de ces politiques dépend également des annonces effectivement diffusées, des produits commercialisés et des pratiques réelles de l'entreprise.
16. Responsabilité
Numis France met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer le fonctionnement du site et la disponibilité des informations commerciales.
Toutefois, certaines interruptions peuvent survenir en raison d'opérations de maintenance, de problèmes techniques ou de circonstances indépendantes de la volonté de l'exploitant.
Aucune disposition des présentes conditions ne saurait exclure une responsabilité qui ne peut légalement être écartée.
Le vendeur demeure notamment soumis aux obligations légales relatives à la conformité des produits, à la livraison et à la bonne exécution des contrats conclus avec les consommateurs.
Les droits légaux des clients restent pleinement applicables.
17. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site et de la réalisation des commandes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679, à la loi Informatique et Libertés et aux autres dispositions applicables.
Les informations relatives aux finalités du traitement, aux bases juridiques, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des utilisateurs figurent dans la Politique de Confidentialité de Numis France.
Les clients peuvent adresser leurs demandes relatives à leurs données personnelles à info@numisfrance.shop.
18. Réclamations et règlement des litiges
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client est invité à contacter en premier lieu le service clientèle de Numis France.
Les demandes peuvent être adressées par courrier électronique ou par courrier postal.
Numis France s'efforce d'examiner les réclamations dans des délais raisonnables et de rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au professionnel et en l'absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par la loi.
Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur et accessibles dans les documents contractuels et les informations légales du site. Elles doivent être complétées par Numis France avant la mise en ligne définitive des présentes conditions.
Les dispositions relatives aux règles de compétence juridictionnelle et aux droits impératifs du consommateur demeurent applicables.
19. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives du droit de l'Union européenne et des règles protectrices éventuellement applicables aux consommateurs résidant dans un autre pays.
Le choix du droit français ne prive pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable à sa situation.
20. Modification des conditions
Numis France peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation afin de tenir compte de changements législatifs, réglementaires, techniques ou commerciaux.
Les modifications sont publiées sur le site internet.
Les commandes déjà conclues restent soumises aux conditions applicables au moment de leur conclusion, sous réserve des règles légales impératives.
Il appartient aux utilisateurs de consulter les conditions applicables avant toute nouvelle commande.
21. Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions, les commandes ou l'utilisation du site, vous pouvez contacter Numis France :
E-mail : info@numisfrance.shop
Téléphone : +33603723659
Adresse : 52 Rue Léon Frot, 75011 Paris, France
Site internet : https://numisfrance.shop
Numis France veille à assurer une relation commerciale fondée sur la transparence, la confiance et le respect des droits des consommateurs.