Politique de remboursement

Site internet : https://numisfrance.shop
Adresse : 52 Rue Léon Frot, 75011 Paris, France
Téléphone : +33603723659
E-mail : info@numisfrance.shop

1. Objet de la politique de retour

La présente politique de retour et de remboursement définit les conditions dans lesquelles les clients de Numis France peuvent demander le retour d'un article, l'annulation d'une commande ou le remboursement d'un achat effectué sur notre boutique en ligne.

Numis France propose des articles liés à la numismatique, notamment des pièces de monnaie de collection, des monnaies en euros de différents pays et millésimes, ainsi que d'autres objets destinés aux collectionneurs et aux amateurs de numismatique.

Nous accordons une importance particulière à la transparence des informations relatives aux produits, à la protection des droits des consommateurs et au traitement équitable des demandes de retour.

La présente politique est établie conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation français, du Code civil et de la réglementation européenne relative aux droits des consommateurs, notamment la Directive 2011/83/UE et la Directive (UE) 2019/771.

2. Droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, en principe, d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance.

Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

Le client n'est pas tenu de justifier sa décision de se rétracter et aucune pénalité ne peut lui être imposée au titre de l'exercice régulier de ce droit.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Numis France de sa décision avant l'expiration du délai légal. Cette notification peut être effectuée par courrier électronique à l'adresse suivante :

info@numisfrance.shop

Le client peut également adresser sa demande à l'adresse postale de l'entreprise :

Numis France
52 Rue Léon Frot, 75011 Paris, France.

La demande doit contenir, dans la mesure du possible, le numéro de commande, le nom du client, la date de réception et les produits concernés.

3. Conditions de retour des articles

Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, le client peut manipuler les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin physique.

Les articles retournés doivent être accompagnés, dans la mesure du possible, de leurs accessoires, emballages d'origine, certificats, documents descriptifs et autres éléments fournis avec la commande.

Pour les pièces de collection, les monnaies et les objets numismatiques, il est recommandé de prendre des précautions particulières afin d'éviter toute détérioration, rayure, altération ou perte des éléments permettant leur identification.

Une diminution de la valeur du produit résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à son examen peut engager la responsabilité du consommateur, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.

Toutefois, le simple fait que l'emballage d'origine ait été ouvert ne constitue pas automatiquement un motif valable de refus du droit de rétractation.

4. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux situations expressément prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation.

Certaines catégories de produits peuvent notamment être exclues du droit de rétractation lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

La nature numismatique d'un produit ne suffit pas, à elle seule, à exclure le droit de rétractation.

En particulier, une pièce de monnaie de collection ne devient pas automatiquement un produit exempté du droit de rétractation du seul fait qu'elle possède une valeur historique, une rareté particulière ou une valeur de collection.

Toute exception doit reposer sur une disposition légale applicable et être appréciée en fonction des caractéristiques concrètes du produit et du contrat concerné.

5. Frais de retour

Lorsque le client exerce son droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi des produits sont à sa charge, sauf si Numis France accepte expressément de les prendre en charge ou si le client a été informé que ces frais seraient supportés par le vendeur.

Si le produit reçu est incorrect, endommagé ou non conforme à la commande, le client doit contacter notre service clientèle afin que la situation soit examinée conformément aux garanties légales applicables.

Dans les cas où la responsabilité du vendeur est engagée, les frais nécessaires à la mise en œuvre du recours légal sont supportés conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Il est conseillé au client de choisir un mode d'expédition permettant le suivi du colis et de conserver la preuve de dépôt.

6. Procédure de retour

Pour organiser un retour, le client doit suivre les étapes suivantes :

  1. Envoyer une demande à info@numisfrance.shop.

  2. Indiquer le numéro de commande et les articles concernés.

  3. Préciser le motif de la demande lorsque cela est pertinent.

  4. Attendre les informations relatives à la procédure de retour.

  5. Emballer soigneusement les produits afin d'éviter toute détérioration pendant le transport.

  6. Expédier le colis selon les modalités communiquées.

L'adresse de correspondance de Numis France est :

52 Rue Léon Frot, 75011 Paris, France.

Le client doit veiller à ce que les pièces et objets numismatiques soient correctement protégés pendant leur transport. Il est notamment recommandé d'utiliser un emballage adapté aux articles de collection.

7. Modalités de remboursement

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Numis France rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard correspondant à la commande.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Numis France est informé de la décision de rétractation.

Toutefois, Numis France peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des produits ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement et à condition que ce changement n'entraîne aucun frais supplémentaire pour lui.

Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé ne sont pas nécessairement remboursables.

8. Produits endommagés ou non conformes

Si un client reçoit un produit endommagé, incorrect ou présentant un défaut de conformité, il est invité à contacter Numis France dans les meilleurs délais.

La demande doit être accompagnée, si possible, du numéro de commande, d'une description du problème et de photographies permettant de constater l'état du produit.

Les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité sont régis notamment par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d'une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie peut donner droit à la réparation ou au remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque ces solutions ne sont pas possibles ou dans les autres situations prévues par la réglementation, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être envisagée.

Les droits relatifs aux vices cachés demeurent également applicables conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9. Particularités des produits numismatiques

Les pièces de monnaie de collection peuvent présenter des caractéristiques particulières liées à leur ancienneté, leur fabrication, leur conservation ou leur circulation antérieure.

Les variations naturelles de couleur, de patine ou d'aspect peuvent faire partie des caractéristiques d'un article ancien ou de collection, à condition qu'elles correspondent à la description du produit et aux informations communiquées avant l'achat.

Les photographies présentées sur le site ont pour objectif de faciliter l'identification des articles. Lorsque cela est indiqué, elles peuvent être illustratives et ne pas représenter exactement l'exemplaire livré.

Les différences significatives entre la description commerciale et le produit effectivement livré restent soumises aux garanties légales applicables.

10. Contact et service clientèle

Pour toute question concernant un retour, un remboursement ou une réclamation, les clients peuvent contacter Numis France :

E-mail : info@numisfrance.shop
Téléphone : +33603723659
Adresse : 52 Rue Léon Frot, 75011 Paris, France
Site internet : https://numisfrance.shop

Numis France s'engage à examiner les demandes de manière équitable, transparente et conformément aux droits des consommateurs.

11. Protection des droits du consommateur

Aucune disposition de la présente politique ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu du droit français ou européen.

En cas de contradiction entre une disposition de cette politique et une règle légale impérative applicable, cette dernière prévaut.

Les présentes conditions sont destinées à informer les clients de leurs droits et des modalités pratiques de traitement des retours et remboursements.